Tout savoir de la loi sur le partage de la valeur

La loi partage de la valeur au sein de l’entreprise (n° 2023-1107 du 29 novembre 2023) transposant l’accord national interprofessionnel conclu le 10 février 2023, a pour objectif premier d’associer les salariés aux performances des entreprises, et plus spécifiquement des TPE et des PME.

Nous vous présentons les principales mesures de cette loi et de ses impacts.

Instaurer un dispositif de partage de la valeur (DPV) au sein des entreprises de 11 à 49 salariés

 Quand

Applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, (à titre expérimental pendant 5 ans).

 Quelles entreprises

Entreprises de 11 à 49 salariés¹ :

• Réalisant un bénéfice net fiscal d'au moins 1% du chiffre d’affaires pendant au moins 3 ans consécutifs (2022, 2023 et 2024 sur l’année civile) 
• Non soumises à l'obligation de mettre en place un dispositif de participation et non déjà couvertes par un dispositif de partage de la valeur 

 Comment

En mettant en place un dispositif de partage de la valeur (DPV) au titre de l'exercice suivant le 3ème exercice bénéficiaire, parmi :

• un accord de participation
• un accord d’intéressement
• un abondement (sur PEE/PEI, PER)
• une prime de partage de la valeur

A noter  : aucun montant minimum à verser n’est défini. 

Partage de la valeur pour des entreprises d’au moins 50 salariés en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice

 Quand

Depuis le lendemain de la publication de la loi au journal officiel (= 1er décembre 2023)

 Quelles entreprises

Entreprises d’au moins 50 salariés et avec au moins un délégué syndical et soumises à l’obligation de mettre en place la participation

 Comment

Obligation d’ouvrir une négociation avant le 30 juin 2024 sur la définition du bénéfice exceptionnel et les modalités de partage de la valeur  :

• soit la mise en place d’un un supplément de participation ou d’intéressement,
• soit la mise en place d’un des 4 DPV (dispositifs de partage de la valeur)

L’entreprise devra définir les bénéfices exceptionnels en se basant parmi ces critères:

• La taille de l’entreprise
• Le secteur d’activité
• La survenance d’une ou plusieurs opérations de rachat d’actions de l’entreprise suivie de leur annulation dès lors que ces opérations n’ont pas été précédées d’attribution gratuites d’actions aux salariés
• Les bénéfices réalisés lors des années précédentes
• Ou les événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus avant la réalisation du bénéfice.

Opportunités sur la prime de Partage de la Valeur (PPV)

 Quand

En attente, applicable au lendemain de la parution d’un décret sur le délai d’affectation de la PPV dans un plan d’épargne retraite ou salariale

 Quelles entreprises

Toutes les entreprises

 Comment

• En donnant la possibilité aux salariés de placer la PPV sur un plan d’épargne retraite et salariale².
  Cette PPV peut éventuellement être abondé (à prévoir dans le règlement de plan)
• En permettant de verser une à 2 primes par an (année civile) dans la limite du plafond applicable de 3 000 € par bénéficiaire, voire 6 000 € selon conditions³.

Focus sur la fiscalité
Pour les entreprises employant moins de 50 salariés, prolongation de l’exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, pour les PPV versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 aux salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédents le versement de leur prime, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel.

Pour les entreprises employant plus de 50 salariés, ainsi que les salariés avec une rémunération supérieure à 3 x le smic des entreprises de moins de 50 salariés, le régime fiscal et social de la PPV sera similaire à celui de l’intéressement (exonération fiscale si investissement dans le plan d’épargne).

Prime de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE )

 Quand

En attente, applicable au lendemain de la parution d’un décret sur les modalités d’application

 Quelles entreprises

Toutes les entreprises

 Comment

Ouvert à tous salariés ayant au moins un an d’ancienneté qui se voient attribuer un montant de référence fixé par accord. 
A l’issue d’une durée de trois ans, le salarié perçoit, en une ou plusieurs fois, une prime, dont le plafond est au maximum égal à 75 % du PASS, correspondant au pourcentage de valorisation de l’entreprise pendant ces 3 ans ou acquise pendant ces 3 ans et appliquée à ce montant de référence. 
L’entreprise aura 7 mois après l’expiration des 3 ans pour arrêter les sommes dues aux salariés.

Ce dispositif bénéficierait des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les autres DPV : 

• possibilité de placer les sommes sur un dispositif d’épargne salariale et retraite (PER d’entreprise), 
• déductibilité fiscale pour l’entreprise.

Et aussi

• Simplification de la révision d'un règlement de PEI institué entre plusieurs employeurs pris individuellement
   En attente, applicable au lendemain de parution de la loi
• Obligation pour les PEE et PER de prévoir une possibilité d'affectation d'une partie des sommes recueillies sur un fonds écologique ou socialement responsable en complément du fonds solidaire qui doit déjà être proposé dans ces plans.
   Applicable dès le 1er juillet 2024
   En attente d’un décret pour lister les labels et leurs critères / modalités de délivrance
• Possibilité de formule dérogatoire pour un accord de participation pouvant être moins favorable que la formule légale pour les entreprises de moins de 50 salariés
   Ouverte à titre expérimental pendant 5 ans depuis le lendemain de la publication de la loi au journal officiel (= 1er décembre 2023)

1- Y compris les entreprises de l’économie sociale et solidaire, si le résultat est excédentaire et est au moins égal à 1 % des recettes.
2- Plan d'Epargne Entreprise (PEE) / Interentreprises (PEI); Plan d'Epargne pour la Retraite COllectif (PERCO) / Interentreprises (PERCOI); Plan d'Epargne Retraite d'Entreprise COllectif (PERECO) / Interentreprises (PERECOI); PEROB : Plan d’Epargne Retraite Obligatoire
3- Si l’entreprise a mis en place un dispositif d’intéressement (entreprise ≥ 50 salariés) ou un dispositif d’intéressement ou de participation (entreprises < 50 salariés)