La loi Dodd-Frank
Rappels sur cette loi
Nous vous rappelons que depuis le 30/07/2016, et la prise en compte de la réglementation américaine dénommée Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act (la loi Dodd-Frank), Société Générale applique des mesures restrictives sur les titulaires d’épargne salariale identifiés US persons, à savoir les personnes ayant une adresse dans un des pays zone US (voir la liste ci-dessous).
Ces mesures sont les suivantes :
Interdiction de toute opération d’investissement et d’arbitrage sur l’ensemble des dispositifs d’Epargne Salariale |
Aussi, nous vous remercions de veiller à l’actualisation des coordonnées de vos salariés.
Liste des pays zone US
- Etats-Unis
- Guam
- Îles Mariannes du Nord
- Porto Rico
- Îles Vierges des États-Unis
- Samoa américaines