Prélèvement à la source (PAS)
Ce qu'il faut retenir
Mise à jour du 18 mars 2022
En 2022, suite à des retards dans les travaux de déploiement du Prélèvement à la Source (PAS), la DGFIP impose un nouveau report du PAS à janvier 2024.
Comme les années précédentes, les teneurs de comptes continueront de verser aux salariés un montant d’intéressement et/ou de participation brut de PAS.
Attention : ce report englobe également la déclaration des montants imposables payés aux salariés à l’administration fiscale.
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Il est de la responsabilité de votre entreprise de transmettre au Teneur de comptes Société Générale de manière systématique les informations2 relatives à ses salariés indispensables à l’exécution des prestations qui lui ont été confiées et en particulier celles listées ci-dessous notamment pour les prochains échanges avec la DGFIP* :
Lien utile : la fiche consigne (en attente de mise à jour de la DGFIP) |
SYNTHÈSE DU VERSEMENT IMMÉDIAT DE L’INTÉRESSEMENT
ET/OU DE LA PARTICIPATION SELON LA PRESTATION
Votre entreprise est en charge du paiement immédiat de l’intéressement et de la participation Votre entreprise règle le forfait social le cas échéant, et les CSG-CRDS |
Votre entreprise a confié au teneur de comptes Société Générale le paiement immédiat de l’intéressement et/ou de la participation de vos salariés Votre entreprise règle et déclare le forfait social le cas échéant, et les CSG-CRDS. Cette déclaration reste de la responsabilité de votre entreprise.
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1) Salariés présents ou sortis qui ont perçu en 2021 des sommes d’intéressement et / ou de participation versées par Société Générale, les modalités de communication sont en cours de définition.
2) Société Générale est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre des prestations liées à l’épargne salariale et respecte, en cette qualité, les obligations du RGPD.