Prélèvement à la source (PAS)
Ce qu'il faut retenir
En 2022, suite à des retards dans les travaux de déploiement du Prélèvement à la Source (PAS), la DGFIP impose un nouveau report du PAS à janvier 2023.
Comme les années précédentes, les teneurs de comptes continueront de verser aux salariés un montant d’intéressement et/ou de participation brut de PAS.
Attention : ce report englobe également la déclaration des montants imposables payés aux salariés à l’administration fiscale.
Ainsi , contrairement à ce qui avait été prévu, les teneurs de compte ne pourront pas déclarer à l’administration fiscale début 2022 les montants de participation et/ou d’intéressement payés, en 2021, aux salariés.
Conformément à la fiche consigne, chaque salarié devra déclarer lui-même ces montants dans sa déclaration de revenus 2022 au titre des revenus 2021 en les ajoutant aux traitements et salaires perçus.
Afin d’accompagner vos salariés 1, Société Générale adressera, courant Mars 2022, un Relevé d’information Fiscale, à tous les salariés à qui Société Générale a versé une somme d’intéressement et / ou de participation, en précisant le montant à déclarer et l’obligation de porter ces éléments de rémunération versée en 2021 sur leur déclaration de revenus à souscrire en 2022.
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Il est de la responsabilité de votre entreprise de transmettre au Teneur de comptes Société Générale de manière systématique les informations2 relatives à ses salariés indispensables à l’exécution des prestations qui lui ont été confiées et en particulier celles listées ci-dessous notamment pour les prochains échanges avec la DGFIP* :
Lien utile : la fiche consigne |
SYNTHÈSE DU VERSEMENT IMMÉDIAT DE L’INTÉRESSEMENT
ET/OU DE LA PARTICIPATION SELON LA PRESTATION
Votre entreprise est en charge du paiement immédiat de l’intéressement et de la participation Votre entreprise règle le forfait social le cas échéant, et les CSG-CRDS |
Votre entreprise a confié au teneur de comptes Société Générale le paiement immédiat de l’intéressement et/ou de la participation de vos salariés Votre entreprise règle et déclare le forfait social le cas échéant, et les CSG-CRDS. Cette déclaration reste de la responsabilité de votre entreprise.
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1) Salariés présents ou sortis qui ont perçu en 2021 des sommes d’intéressement et / ou de participation versées par Société Générale, les modalités de communication sont en cours de définition.
2) Société Générale est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre des prestations liées à l’épargne salariale et respecte, en cette qualité, les obligations du RGPD.