Juridique et fiscalité

PACTE : Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises.

Le Premier Ministre, Edouard Philippe, a confirmé mardi 4 septembre dans le cadre du journal télévisé d'une grand chaîne nationale, l'entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019.

Le prélèvement de l’impôt à la source sera effectif le 1er janvier 2019. Quid de l’épargne salariale ? Suivez l'exemple de Julien pour en savoir un peu plus.

Le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données, appelé GDPR (« General Data Protection Regulation ») ou RGPD (« Règlement Général de la Protection des Données ») est entré en application dans tous les pays de l’Union européenne.

Parmi les mesures votées, figure la hausse de la Contribution Sociale Généralisée d'1,7 point, qui est effective à compter du 1er janvier 2018.

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2018, déposé à l’Assemblée Nationale le 11 octobre 2017, a été définitivement adopté par le Parlement le 04/12/2017. Le Conseil Constitutionnel s’est prononcé le 21/12/2017. La loi devrait être publiée au JO rapidement.

Une augmentation du PASS de 1,28%.