!css

CET - Compte Epargne Temps

Le Compte Epargne Temps permet aux salariés d’accumuler, pendant plusieurs années, des jours de congés rémunérés ou de l’argent et de les utiliser pour différents projets.
Le salarié peut disposer de son épargne temps pour acquérir des droits à congés rémunérés ou se constituer une rémunération immédiate ou différée. Les conditions d'utilisation du CET sont déterminées par la convention ou l'accord collectif. 

Dossier : Comment ne pas perdre ses jours de repos ?

Champ d’application

Toute entreprise.

Mise en place

Le CET peut être mis en place par convention ou accord collectif d’entreprise ou, d’établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche.

Bénéficiaires

Tous les salariés de l’entreprise.

Alimentation

La convention ou l'accord collectif détermine les sources d’alimentation du CET. Celui-ci peut être alimenté en temps ou en argent à l’initiative du salarié, pour les heures accomplies au-delà de la durée collective de travail, à l'initiative de l'employeur. 

À titre d’exemples :

Alimentation en temps

À l’initiative du salarié :

  • Tout ou partie des congés annuels au-delà de la durée minimale de 24 jours ouvrables (soit la 5ème semaine de congés payés).
  • Les heures de repos acquises au titre du repos compensateur, c’est-à-dire les heures supplémentaires.
  • Les jours de repos et de congés accordés dans le cadre de la mise en œuvre d’un régime de réduction du temps de travail sous forme d’attribution de journées ou de demi-journées, et ceux accordés aux cadres soumis au régime de la convention de forfait en jours.

À l’initiative de l’employeur :

  • Si l’accord le prévoit, les heures effectuées au-delà de la durée collective de travail, si les caractéristiques de variation de l’activité le justifient.
  • Abondement en temps

Alimentation en argent

À l’initiative du salarié :

Le salarié peut affecter les augmentations et/ou les compléments de salaire au CET, ainsi à titre d’exemples :

  • Affectation des augmentations ou compléments du salaire de base.
  • Versements des sommes issues de la participation ou d’un PEE et devenues disponibles.
  • Primes d’intéressement.

À l’initiative de l’employeur :

Versement de l’abondement en argent.

Les sommes provenant de l'épargne salariale nécessitent d'être isolées dans la gestion du compte dans un compartiment particulier afin de ne pas être soumises une nouvelle fois à la CSG et à la CRDS, lors de la prise du congé.

Utilisation du compte

Le CET peut être utilisé par le salarié pour :

  • Indemniser des périodes d'absence (formation, congé sabbatique, passage à temps partiel, cessation progressive ou totale d'activité, ...).
  • Sous forme monétaire pour :
    • Compléter sa rémunération (excepté pour la cinquième semaine de congés payés qui ne peut jamais être monétisée).
    • Procéder à des rachats de cotisations d'assurance vieillesse, des années d'études ou des années incomplètes.
    • Contribuer au financement de prestations de retraite à caractère collectif et obligatoire mis en place dans l’entreprise.
    • Alimenter un plan d'épargne salariale (PEE/PEI ou PERCO/PERCOI).

Départ du salarié 

  • En cas de rupture du contrat de travail et à défaut de dispositions conventionnelles prévoyant les conditions de transfert des droits d’un employeur à un autre, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis dans le cadre du CET à la date de la rupture. 

Prélèvements sociaux et fiscaux 

  • Les indemnités versées lors de la prise du congé et les sommes versées lors de la monétisation des droits sont soumises : 
    • aux cotisations de sécurité sociale, aux prélèvements assimilés et aux taxes et participations assises sur les salariés autres que la taxe sur les salaires
    • la taxe sur les salaires, la CSG et la CRDS (sauf si elles proviennent de l'épargne salariale)

Les sommes provenant du CET sont imposables à l’impôt sur le revenu (sauf celles provenant de l’épargne salariale).

Cas particulier de l'alimentation d'un PERCO

Droits du CET ne provenant pas d’un abondement en temps ou en argent de l’employeur et, en l’absence de CET dans l’entreprise, sommes correspondant à des jours de repos non pris :

  • exonération de cotisations sociales au titre des assurances sociales et des allocations familiales dans la limite de 10 jours par an,
  • restent dues : la CSG, la CRDS et les autres taxes et participations assises sur les salaires,
  • exonération d’impôt sur le revenu.

Droits du CET provenant d’un abondement en temps ou en argent de l’employeur : exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions et limites que l’abondement au PERCO.