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PERCO (Retraite)

Les salariés peuvent préparer leur retraite avec l'aide de l'entreprise dans le cadre du PERCO

Mise en place

Prérequis : Existence d’un plan de durée plus courte (PEE, PEG ou PEI).

  • Par accord collectif
  • Par accord entre la direction et les représentants des organisations syndicales représentatives
  • Par accord au sein du comité d’Entreprise
  • Par ratification à la majorité des 2/3 par le personnel sur demande conjointe du chef d’entreprise et des organisations syndicales ou du comité d’entreprise lorsqu’une, au moins, de ces instances existe
  • Par décision unilatérale de l’employeur en cas d’échec des négociations avec les instances susvisées ou en l’absence de comité d’entreprise et de délégué syndical
  • Les entreprises ayant un PEE depuis plus de 3 ans sont tenues d’ouvrir des négociations en vue de la mise en place d’un PERCO, d’un contrat article 83 ou d’un PERE (Plan d’Épargne Retraite Entreprise).  

Le PERCO peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

Le PERCO doit être déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Champ d’application

Toute entreprise.
Un Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif peut également être mis en place au sein d’un groupe d’entreprises ou sous la forme d’un accord interentreprises (PERCOI).

Bénéficiaires - Épargnants 

  • Tous les salariés de l’entreprise ou du groupe. Une condition d’ancienneté de trois mois maximum peut être requise.
  • Les chefs d’entreprise et mandataires sociaux¹ dès lors qu’ils emploient de 1 à 250 salariés, ainsi que le conjoint du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
  • Les anciens salariés peuvent continuer d’effectuer des versements dans le PERCO de leur ancien employeur s’ils n’ont pas accès à un PERCO dans leur nouvelle entreprise.

Alimentation

  • Versements volontaires de l’épargnant.
  • Participation.
  • Intéressement.
  • Versement complémentaire de l’entreprise (abondement).
  • Transfert d’avoirs disponibles et indisponibles issus d’un PEE, PEG ou PEI (avec ou sans rupture du contrat de travail).
  • Dans la limite de 10 jours par an, des droits issus d’un Compte Épargne Temps (CET) ou pour les entreprises n'en disposant pas, des jours de repos ou de congés non pris. 

Plafonds de versements

Pour le salarié :

  • La somme des versements volontaires au cours d’une année civile ne doit pas excéder, tous plans confondus, 25 % de la rémunération brute annuelle.
  • Les droits inscrits à un CET (qui ne correspondent pas à un abondement de l'employeur au CET) affectés au PERCO n'entrent pas dans le calcul de ce quart de la rémunération. 
  • Pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu, le plafond est fixé à 25% du PASS²

Pour le dirigeant :

  • 25 % des rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans l’entreprise et dont le montant est soumis à l’Impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires ou de son revenu professionnel soumis à l’Impôt sur le revenu au titre de l’année précédente.
  • Pour le conjoint du chef d’entreprise et le salarié dont le contrat de travail est suspendu et qui n’ont perçu aucune rémunération au titre de l’année précédente : 25 % du PASS².

Abondement

  • Les versements volontaires, la participation, l'intéressement et les avoirs issus d’un PEE, PEG ou PEI ou ceux issus d’un CET (à l’exception des droits résultant d’un abondement, en temps ou en argent, dans le CET) peuvent être abondés par l’entreprise.
  • L’abondement maximum est de 16 % du PASS² par an et par bénéficiaire.
  • Il ne peut excéder le triple du versement du bénéficiaire. Ce plafond peut se cumuler avec celui applicable au PEE(ou PEG ou PEI). 
  • L’entreprise peut si le réglement du PERCO le prévoit effectuer “un versement d’amorçage” et/ou des versements périodiques et uniformes en l'absence de toute contribution des salariés.

Affectation des capitaux

Trois supports de placement minimum, présentant des profils d’investissement différents dont un FCPE solidaire³ doivent être proposés aux bénéficiaires.
À l’exception du FCPE solidaire, les FCPE éligibles au PERCO ne peuvent détenir :

  • Plus de 5 % de titres non cotés.
  • Plus de 5 % de titres de l’entreprise ou d’entreprises qui lui sont liées au sens de l’article L.3344-1 du Code du travail. 

Ne peuvent donc être proposés dans le cadre du PERCO :

  • Les FCPE dont plus du tiers de l’actif est composé de titres de l’entreprise ou d’entreprises qui lui sont liées, régis par l’article L.214-40 du Code Monétaire et Financier.
  • Les titres de SICAVAS (SICAV d’actionnariat salarié) régies par l’article L.214-40-1.
  • Les titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée.

Le PERCO ne peut pas être utilisé dans le cadre d’une augmentation de capital.

Il doit également être proposé une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers.

Indisponibilité des avoirs

Les avoirs sont indisponibles jusqu’à la date de départ à la retraite du bénéficiaire. Les avoirs sont débloqués uniquement lorsque celui-ci en fait la demande. Toutefois, la liquidation est de droit à partir de la date à laquelle le bénéficiaire a fait liquider sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse.
5 cas légaux de déblocage anticipé sont prévus.

Modalités de sortie

La délivrance des sommes s’effectue en rente viagère acquise à titre onéreux.
Le règlement du PERCO peut offrir au bénéficiaire la possibilité de sortir en capital versé en une fois ou de manière fractionnée ou prévoir une sortie associant rente viagère à titre onéreux et capital.

Régime fiscal et social

Pour l’entreprise :

  • Abondement déductible du bénéfice imposable exonéré de cotisations patronales hors forfait social (pouvant être, sous certaines conditions, à taux réduit).
  • Pour les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP), constitution, en franchise d’impôt, d’une provision pour investissement égale à 25 % du montant des abondements versés.

Pour les bénéficiaires

  • Abondement exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations salariales hors CSG et CRDS.
  • Exonération d’impôt sur le revenu des éventuelles plus-values de cession de titres hors prélèvement sociaux.
  • En cas de sortie en rente viagère, exonération partielle d’impôt sur le revenu (dépendant de l’âge du crédirentier lors de l’entrée en jouissance de la rente) et de prélèvements sociaux.
  • Prise en charge de certains frais de tenue de compte.
(1) Les Présidents, Directeurs Généraux, Gérants ou Membres du Directoire.
(2) PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.
(3) Un FCPE solidaire est un Fonds Commun de Placement diversifié dont une quote-part comprise entre 5 % et 10 % de l’actif est investie en titres émis par des entreprises solidaires agréées, telles qu’elles sont définies par l’article L.3344-1 du Code du travail.