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Partager un cadre fiscal et social attractif

Les dispositifs d’épargne retraite et salariale présentent de nombreux avantages sur le plan fiscal et social pour l’employeur. Il faut néanmoins respecter certaines conditions. Explications.

régime fiscal  Un régime fiscal avantageux

Les versements de l'employeur au titre de la participation, l’intéressement, l’abondement, les versements obligatoires, la Prime de Partage de la Valeur (PPV) et la Prime de Partage de la Valorisation de l'Entreprise (PPVE), sont déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise.

 

régime social   Un régime social favorable

Cotisations sociales patronales

 

Contributions sociales (CSG/CRDS)
 
Forfait social 

Les sommes versées par l’employeur, soit la Participation , Intéressement , Abondement , les Versements Obligatoires ou même la PVV sont soumises à un forfait social s’appliquant uniquement sur la partie exonérée de cotisations sociales, dont vous trouverez le détail ci dessous.
Les sommes versées au titre de la PPVE au cours des exercices 2026 à 2028 sont exonérées de forfait social mais assujetties à une contribution au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse au taux de 20%.

(1) Plan d'Epargne Entreprise (PEE) / Interentreprises (PEI); Plan d'Epargne pour la Retraite COllectif (PERCO) / Interentreprises (PERCOI); Plan d'Epargne Retraite d'Entreprise COllectif (PERECO) / Interentreprises (PERECOI); Plan d'Epargne Retraite Unique (PERU); PEROB : Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (investissement possible de la prime de participation sous conditions)
(2) PASS 2024 : 46 368€
(3) Au regard de l'article L. 224-27 du CMF, pour l'appréciation de la limite de déductibilité : l'abondement employeur sur le PERUNI est assimilé à celuidu PERECO.
(4) A noter que la PPVE distribuée à un même salarié, ne peut excéder pour un même exercice 75% du PASS.
(5) Taux de 9,7% (9,2% CSG et 0,5% CRDS) au 01/01/2024, contributions précomptées par votre employeur. 
(6) Le taux de forfait social dérogatoire de 16% est applicable au PERCO s'il prévoit que la modalité de gestion par défaut est la gestion pilotée et dans le cadre de cette gestion pilotée, que le portefeuille de parts détenu comporte au moins 10% de titres éligibles au PEA-PME (ce ratio se  réduisant à l’approche de la retraite).
(7) Acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens de l’article L.3344-1 du Code du Travail.
(8) Les sommes versées au titre de la PPVE au cours des exercices 2026 à 2028 sont exonérées de forfait social mais assujetties à un e contribution au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse au taux de 20%.