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Les passerelles épargne temps vers le PEE, le PERCO et le PERECO

Les avantages de ces passerelles

 

 

 

Affecter vos droits inscrits en CET ou vos jours de repos non pris vers vos dispositifs d'épargne salariale ou retraite

 

2 situations possibles au sein de  votre entreprise

 

 

Quelle que soit la situation, afin de profiter de la fiscalité privilégiée, l’affectation est limitée à 10 jours par an

Une fiscalité privilégiée

 

Le transfert de droits inscrits en CET ou de jours de repos non pris dans votre PERCO ou votre PERECO vous permet de bénéficier d’une exonération : ​

  • d’impôts sur le revenu ​
  • de cotisations salariales de sécurité sociale (assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse) hors CGS/CRDS 4 dans la limite de 10 jours par an

 

S’agissant des droits en CET correspondant à un abondement en temps ou en argent de l’employeur, ils sont assimilés à un abondement vers un PERCO ou un PERECO et , elles bénéficient ainsi d’une exonération :

  • d’impôts sur le revenu ​
  • des cotisations salariales de sécurité sociale hors CGS/CRDS 4

Et concrètement ?

 

Chiffres donnés à titre purement indicatif
Ils sont très variables d'une situation à une autre, d'une entreprise à l'autre
Les hypothèses retenues dans notre exemple
Jeune cadre ayant un salaire qui dépasse le plafond du PASS (> 40 000€), avec des charges au-delà de la tranche A

Quand transférer ?

 

Vous pouvez transférer vos droits inscrits en CET ou jours de repos non pris toute l’année, sauf accord spécifique de votre entreprise,  dans la limite de 10 jours par an.

(1) L’entreprise prend en charge les frais de tenue de compte de ses salariés Présents et Retraités (selon l’accord PEE) dans l’année. Ces frais de tenue passent à la charge du salarié dès sa sortie de la société.
(2) Pour les droits CET issus des congés payés, seuls les congés payés qui excèdent la 5ème semaine peuvent être utilisés pour ces passerelles.
(3) Les jours qui peuvent être concernés par ce transfert sont :
- Les Congés Payés (CP) pour ce qui excède la durée de 24 jours ouvrables (L. 3334-8 du code du travail)
- Les jours de RTT
- Les droits à repos sous forme de jours (pour les cadres qui sont au forfait jours)
- Les congés supplémentaires pour fractionnement
- Et les congés conventionnels
(4) Taux de 9,7% dont 6,8% de CSG déductible au 01/01/2022. Assiette de la CSG/CRDS égale à 98,25% des montants
(5) Les cotisations à la charge des salariés qui sont normalement aux alentours de 18% sont exonérées d'une partie des cotisations de sécurité sociale estimée à 7,3%, soit un taux indicatif de 10.7%.
(6) Taux d’impôt sur le revenu de 14%. Calcul effectué en ne prenant pas en compte l’abattement forfaitaire pour frais professionnels de 10% et la CSG déductible