Vos cas de déblocage anticipé d'Epargne Salariale

Mes remboursements en détails  

Traitement des remboursements 

Le délai de traitement dépend de la périodicité de valorisation du fonds.
Si votre demande de remboursement concerne des fonds ayant différentes périodicités de valorisation, le règlement est effectué une fois que toutes les valeurs liquidatives de tous les fonds sont connues.

Règlement à un tiers 

Le règlement à un tiers est admis dans les cas suivants :

• Décès du titulaire du compte d’épargne salariale : règlement au notaire en charge de la succession ou à (aux) ayant(s) droit(s).
• Surendettement du titulaire du compte : règlement au(x) tiers désigné(s) par la demande de la Commission de surendettement ou par l’ordonnance du juge de l’exécution.

Dans tous les autres cas les remboursements seront effectués par virement sur un compte ouvert au nom du titulaire du compte ou par chèque à son ordre.

Fiscalité des remboursements 

Les plus values sont exonérées d‘impôt sur le revenu lors d’un remboursement anticipé mais sont soumises aux prélèvements sociaux au taux global de 17,20 % depuis le 1er janvier 2018.
Attention : en cas de décès du bénéficiaire de l’épargne salariale, la demande de remboursement doit être présentée avant le 1er jour du septième mois suivant le décès. À défaut, les plus-values réalisées à compter de cette date sont imposables dans les conditions de droit commun.

Modalités de remboursement 

Avoirs concernés par les remboursements anticipés :

• Seules les sommes investies avant la date du fait générateur sont remboursables.
• Cas particulier de la Participation et de l'Intéressement : seuls les droits afférents à des exercices clos sont remboursables, sauf dans le cas de cessation du contrat de travail ou de décès du bénéficiaire de l’épargne. Toutefois, dans le cas de cessation du contrat de travail ou de décès de l’épargnant un déblocage complémentaire peut être demandé pour l’exercice non clos à la date d’événement, à la condition que la 1ere demande de déblocage pour ce même motif soit total.
• Le remboursement en titres n’est pas autorisé pour les avoirs indisponibles.
• Une demande de remboursement total implique le remboursement des avoirs disponibles et indisponibles.

Remboursement avec ordre conditionnel 

• Les rachats sous condition d’atteinte d’une valeur de part ou d’un cours minimal (ordres avec valeur de part ou cours plancher) sont possibles avec tous les cas de déblocage à l’exception du surendettement et du décès du titulaire du compte.
• Lorsque vous saisissez une valeur de part ou de cours minimal pour le déclenchement du remboursement, le remboursement est effectué dès que cette valeur est atteinte, dans les 3 mois suivant la demande.
• Si la valeur minimum n’est jamais atteinte au cours de ce délai de 3 mois, votre demande de remboursement sera annulée et vous devrez, si vous le souhaitez, la ressaisir.
• Point d’attention : Si vous saisissez une demande de remboursement en appliquant une option de seuil de déclenchement, vous devez, pour procéder à un remboursement de l’ensemble de vos supports de placement, saisir une demande fonds par fonds. 
• Pour vos avoirs indisponibles, il vous appartient alors de télécharger vos documents justifiant de votre demande de rachat exceptionnel autant de fois que de demandes de remboursement saisies.