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Le Plan d’Epargne Retraite d'Entreprise COllectif – PERECO

 

 

Les avantages du PERECO

 

 

 

 

Qui peut en bénéficier ?

 

  • Tous les salariés de l’entreprise ou du Groupe. Une condition d’ancienneté de trois mois maximums peut être requise.
  • Les chefs d’entreprise et mandataires sociaux dès lors qu’ils emploient de 1 à 249 salariés2, ainsi que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
  • Les anciens salariés peuvent continuer d’effectuer des versements dans le PERECO de leur ancien employeur s’ils n’ont pas accès à un PERECO dans leur nouvelle entreprise3

Comment ça fonctionne ?

 

Le PERECO est un dispositif dédié à la retraite mis en place par votre entreprise.

Alimenter son PERECO ? 

Le PERECO est constitué de 3 compartiments permettant de distinguer les sources d’alimentation :

  • Le compartiment des versements volontaires de l’épargnant (déductibles ou non déductibles du revenu imposable)
  • Le compartiment des versements issus de l’épargne salariale et de l’épargne temps (participation, intéressement, droits CET / Jours de repos non pris, abondement)
  • Le compartiment des cotisations obligatoires : pas de versement direct de cotisations obligatoires sur le PERECO. Ce compartiment peut uniquement être alimenté de cotisations obligatoires issues du transfert d’un autre PER.
Et ensuite ?

Votre épargne est placée sur des Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE) ou d’autres titres éligibles, soit en gestion pilotée (par défaut) qui répartit automatiquement vos investissements sur différentes classes d’actifs et arbitre automatiquement vers des supports moins risqués à l’approche de votre projet, soit en gestion libre.

Quelle affectation pour vos capitaux ?

 

Votre entreprise vous propose plusieurs supports de placement qui couvrent différents objectifs et niveaux de risque.  

Vous trouverez ces supports de placement (ainsi que la documentation qui leur est relative) dans le(s) règlement(s) de plan(s) d’épargne salariale ou retraite concerné(s) de votre entreprise.

Quand disposer de cette épargne ? 

 

Les sommes versées dans le PERECO ne sont disponibles que dans les cas suivants :

A l’échéance du plan, vous avez le choix d’obtenir la délivrance de vos droits inscrits sur le plan sous la forme :

  • D’une rente viagère
  • Ou d’un capital, en une fois ou de façon fractionnée, sauf pour les sommes issues de cotisations obligatoires
  • Ou d’un capital (les cotisations obligatoires peuvent être débloquées sous forme de capital si la rente est inférieure à 100 euros par mois) et d'une rente

Concernant le régime fiscal applicable à l’échéance du PERECO, nous vous invitons à prendre connaissance du tableau récapitulatif sur la fiscalité applicable au PERECO ci-dessous.

Flexible

Flexible

 

Le PERECO vous offre toute une panoplie d’options pour rendre votre épargne plus simple à gérer : 

  • Le transfert du PERECO vers un autre Plan d’Épargne Retraite (PER) tout au long de votre parcours professionnel dans la limite d’un transfert tous les trois ans tant que vous êtes dans l’entreprise.
  • Le transfert d’un PERCO actuel vers le PERECO.
  • La modification de vos choix de placement via l'arbitrage, selon les conditions fixées par le règlement du plan.

Fiscalité

Quels sont les avantages fiscaux et sociaux ?

Les taux sont au 01/01/2022.

Vous souhaitez télécharger le tableau ou il s'affiche mal sur votre terminal?
 La fiscalité du PERECO (PDF, 0.23Mo)

 

(1) Au plus tôt de l'une de ces deux dates : soit l'âge légal de départ à la retraite, soit la date de liquidation de la pension du titulaire dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse.
(2) C'est-à-dire dès que l'entreprise aura employé au moins un salarié en moyenne sur les 12 mois de l’année civile précédente, et qu’elle n’aura pas dépassé le seuil de 250 salariés pendant plus de 5 années civiles consécutives.
(3) Dans ce cas, ils ne profitent plus de l'éventuel abondement de leur employeur et les frais de tenue de compte sont à leur charge.
(4) Pour un salarié, les versements sont déductibles du revenu net global dans la limite du plus élevé des deux montants suivants : a) 10% du revenu annuel N-1 du foyer fiscal, retenu dans la limite de 8 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), b) 10% du PASS. La différence au titre d’une année entre le plafond total de déduction au titre de l’épargne retraite et les versements effectivement réalisés est reportable sur les 3 années suivantes. Pour un travailleur non salarié, les versements sont déductibles du revenu catégoriel dans la limite de 10% des revenus professionnels, retenu dans la limite de 8 PASS N majoré de 15% du revenu compris entre 1 et 8 PASS ou 10% du PASS N. Ces limites doivent être réduites des sommes versées au titre d’autres produits de retraite.
(5) Les produits réalisés sont soumis par voie de rôle à l’IR au taux forfaitaire de 12,8% ou sur option globale du foyer fiscal au barème progressif de l’IR pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cessions de valeurs mobilières pour l'échéance du PER ou pour le déblocage anticipé dans le cadre de l'acquisition de la résidence principale. Toutes les plus-values, quel que soit le motif, sont soumises aux PS de 17,2%. 
(6) Les rentes viagères à titre gratuit (RVTG) sont soumises dans leur totalité à l’IR au barème progressif, après un abattement de 10%.
(7) Les rentes viagères à titre onéreux (RVTO) sont soumises à l'IR au barème progressif selon l'âge de l’épargnant au moment du 1er versement de la rente. À la date du 1er versement, la fraction imposable est, par exemple, de 30% si l’épargnant à plus de 69 ans.
(8) Fraction déterminée selon le barème des rentes viagères à titre onéreux (fraction imposable égale à 70% avant 50 ans, 50% entre 50 et 59 ans, 40% entre 60 et 69 ans et 30% après 69 ans).
(9) Selon le revenu fiscal de référence, CSG au taux de 8,3 %, CRDS au taux de 0,5 %, cotisation d'Assurance maladie au taux de 1 %, contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) de 0,3 %.
(10) Les sommes versées au titre de l’épargne salariale sont soumises à la CSG et à la CRDS (soit un total de 9,70% au 1/1/2022) et ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.