Juridique et fiscalité

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a confirmé, par un courrier adressé à l’Association Française de Gestion (AFG) le 30/09/2020, le nouveau report en 2021 du Prélèvement A la Source (PAS) pour les établissements financiers payeurs.

L'Assemblée Nationale a voté le texte en seconde lecture.

Le Premier Ministre, Edouard Philippe, a confirmé mardi 4 septembre dans le cadre du journal télévisé d'une grand chaîne nationale, l'entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019.

Grâce à votre entreprise, l'épargne salariale est un dispositif qui vous permet de financer vos projets à moyen et long terme tout en profitant d'un cadre fiscal avantageux.

Le prélèvement de l’impôt à la source sera effectif le 1er janvier 2019. Quid de l’épargne salariale ? Suivez Julien pour en savoir un peu plus.

Le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données, appelé GDPR (« General Data Protection Regulation ») ou RGPD (« Règlement Général de la Protection des Données ») est entré en application dans tous les pays de l’Union européenne.

Depuis le 1er janvier 2018 est instauré un nouvel impôt sur la fortune immobilière : l'IFI.

Parmi les mesures votées, figure la hausse de la Contribution Sociale Généralisée d'1,7 point, qui est effective à compter du 1er janvier 2018.

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2018, déposé à l’Assemblée Nationale le 11 octobre 2017, a été définitivement adopté par le Parlement le 04/12/2017. Le Conseil Constitutionnel s’est prononcé le 21/12/2017. La loi devrait être publiée au JO rapidement.