!css

La prime de participation

Elle permet aux salariés de participer aux résultats. Elle est calculée selon une formule standard (formule légale) et ne doit pas dépasser 75 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.

La participation est mise en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants.

Elle est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs, ou non, au cours des 3 derniers exercices.

Lors de la période de distribution de la prime de participation, les salariés sont préalablement interrogés afin de savoir ce qu'ils souhaitent faire de leur quote-part de participation.

En tant que salarié, vous avez le choix entre :


EPARGNER votre participation sur votre plan d'épargne salariale1

 

et / ou

PERCEVOIR votre participation, sur votre compte bancaire

Dans ce cas, votre participation est exonérée de l'impôt sur le revenu2
De plus, vous pouvez : 

• éventuellement bénéficier d'un abondement de la part de votre entreprise,

• être exonéré(e) d'impôt sur les éventuelles plus-values générées lors du déblocage de votre épargne salariale3

Dans ce cas votre participation est intégrée à vos revenus imposables.
En conséquence, vous êtes susceptible :

• d'être soumis à l'impôt sur le revenu et dans certains cas changer de tranche marginale d'imposition,

de perdre ou de voir se réduire certaines de vos prestations sociales et familiales.


Exemple : je reçois une prime de participation de 1000€

  J'épargne ma participation Je perçois ma participation
Montant brut 1000 €  1000 €
CSG/CRDS -97 €  -97 €
Impôt sur le revenu4 exonéré  -117 €
Montant net 903 €5  786 €


Remarque : Si vous épargnez votre participation, celle-ci est bloquée en fonction du plan, pour une durée de 5 ans dans le cadre du PEE, ou jusqu'à la retraite dans le PERCO. Cette épargne peut encore être placée dans un Compte Courant Bloqué lui aussi bloqué 5 ans minimum. 

Sans réponse de votre part 

Votre participation est investie par défaut et ainsi défiscalisée (mais soumis à la CSG et la CRDS).

En effet, en cas d’absence de choix de votre part dans le délai requis, votre participation sera directement investie et bloquée dans votre plan d’épargne salariale ou en CCB selon la répartition suivante :

  • si l’accord de participation de votre entreprise ne propose qu’un PEE, 100% de la participation sera investie dans le PEE.
  • si l’accord de participation de votre entreprise propose un CCB et un PEE, la participation sera investie en CCB et/ou dans le PEE en fonction des dispositions de l’accord de participation.
  • si l’accord  de participation de votre entreprise propose un PEE (voire un CCB) et un PERCO, 50% de la participation sera investie dans le PERCO en gestion pilotée et 50% en CCB et/ou dans le PEE en fonction des dispositions de l’accord de participation.

Quels supports de placement ? 

Votre entreprise vous propose plusieurs supports de placement qui couvrent différents objectifs et niveaux de risque.

Il vous appartient de choisir les supports de placement adaptés à votre situation, vos objectifs et l'horizon de vos projets.

Pour en savoir plus, consultez notre dossier "Vos placements financiers"

Toujours de nombreux cas de déblocages anticipés

La loi prévoit de nombreux cas de déblocage avant le terme des 5 ans (PEE/CCB) ou de la retraite (PERCO), permettant de récupérer par anticipation tout ou partie de votre épargne. Ces sorties, en capital, ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu3.

(1) Ou sur un Compte Courant Bloqué (CCB) si votre entreprise le propose.
(2) Soumis à CSG/CRDS.
(3) Sauf prélèvements sociaux
(4) Hypothèse : tranche marginale d'imposition de 14%
(5) Hors abondement éventuel de l'entreprise.