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La participation

Comment ça fonctionne ? 

 

Que retenir de la participation ?

La participation :

  • est obligatoire dans les entreprises ayant employé sans interruption au moins 50 salariés par mois au cours des 5 dernières années ; 
  • peut être mise en place de façon volontaire dans les entreprises qui ne remplissent pas les conditions pré-citées ;
  • est mise en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants.

Son montant, qui constitue la Réserve Spéciale de Participation (RSP) et qui est redistribuée aux salariés, est calculé selon une formule légale.

 

Et votre prime de participation ?

La réserve spéciale de participation est répartie entre les salariés sous forme de prime (ou quote-part). Cette répartition peut être, selon votre accord d'entreprise :

  • uniforme entre tous les salariés ;
  • proportionnelle à votre salaire perçu au cours de l’exercice ;
  • proportionnelle à votre durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice ;
  • une utilisation conjointe de ces 3 critères.

Le montant de la prime ne doit pas dépasser 75 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) par an et par salarié, soit 34 776 € en 2024. 

Lors de la période de distribution de la prime de participation, vous êtes préalablement interrogé afin de savoir ce que vous souhaitez faire de votre prime de participation et disposez de 15 jours minimum pour faire votre choix.

Quels choix s'offrent à vous ? 

Vous avez trois possibilités :

  • épargner votre prime de participation, autrement dit l'affecter dans un plan d'épargne salariale ou retraite proposé par votre entreprise (PEE, PERCO, PERECO voire PERO)1 . Votre prime est alors bloquée pendant une durée qui dépend de la nature du plan (sauf cas de déblocage anticipés exceptionnel définis dans la rubrique ci-après).;
  • percevoir immédiatement votre prime de participation, elle est alors soumise à l'impôt sur le revenu ;
  • mixer épargne et paiement de la prime.

Si vous choisissez d'épargner votre prime de participation, vous pourrez l'investir, en fonction du(es) plan(s) mis en place par votre entreprise, dans :

  • un PEE pour vos projets à moyen terme (la prime est bloquée 5 ans);
  • et/ou un PERECO/PERCO/PERO pour vous constituer un revenu complémentaire lors de votre retraite (la prime est indisponible jusqu'au moment du départ à la retraite).

Il vous est possible de débloquer de façon anticipée votre épargne selon des cas légaux de déblocage (voir plus bas).

Votre prime est alors placée dans les supports de placement proposés par votre entreprise, que vous aurez choisis en fonction de votre profil de risque et de votre horizon de placement.

Quels sont les avantages si vous épargnez votre prime ?

 Votre prime de participation placée au sein de votre(vos) plan(s) d'épargne salariale ou retraite est exonérée d'impôt sur le revenu et uniquement soumise à la CSG et à la CRDS2.

 Vous pouvez bénéficier d'un abondement de votre entreprise (facultatif) qui est exonéré d'impôt sur le revenu et soumis à la CSG et CRDS2 sur les revenus d'activité.

 En cas de sortie du PEE/PERCO/PERECO en capital, les éventuelles plus-values de votre épargne issue de la prime de participation sont exonérées d'impôt sur le revenu (hors prélèvements sociaux3).

 Vous vous constituez une épargne sans toucher à votre salaire ni affecter votre budget.

 Vous pouvez débloquer votre participation selon vos projets de vie dans le cadre de cas légaux de déblocage anticipé définis par nature de plan.

 

Sans réponse de votre part

Votre prime de participation est investie par défaut et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu (hors CSG et CRDS2).

En effet, en cas d’absence de choix de votre part dans le délai imparti, votre prime de participation sera directement investie et bloquée dans votre ou vos plan(s) d’épargne salariale (PEE, PERCO/PERECO) ou en CCB.

*Dans le cadre de la loi PACTE en cas d'investissement par défaut de la participation à 50% dans le PERECO, vous disposez d’un mois à partir de la réception de la notification de cette affectation pour en demander le rachat. Dans ce cas, les droits restitués valorisés à la date de la demande de rachat sont soumis à l’impôt sur le revenu et l’éventuel abondement afférent à la participation investie par défaut est restitué à votre entreprise. Cette rétractation est soumise à facturation.

Quels supports de placement ?

Votre entreprise vous propose plusieurs supports de placement qui couvrent différents objectifs et niveaux de risque. 

En gestion libre, il vous appartient de choisir les supports de placement adaptés à votre situation, vos objectifs et l'horizon de vos projets.

Vous trouverez ces supports de placement (ainsi que la documentation qui leur est relative) dans le(s) règlement(s) de plan(s) d’épargne salariale ou retraite concerné(s) de votre entreprise.

Des cas légaux de déblocage anticipé

L'épargne constituée est en principe disponible au bout de 5 ans à compter de l'investissement (PEE/CCB) ou lors de votre départ à la retraite (PERCO/PERECO/PERO).Toutefois, la loi prévoit un certain nombre de cas de déblocage liés notamment à vos projets de vie (achat de votre résidence principale sauf le compartiment des versements obligatoires du PERO, mariage pour le PEE...) qui diffèrent selon le type de plan et qui permettent de récupérer par anticipation tout ou partie de votre épargne.

 Ces sorties, en capital, liées à un cas de déblocage anticipé, ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu, seules les éventuelles plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux3.

(1) PEE : Plan d'Epargne Entreprise; PERCO : Plan Epargne pour la Retraite Collectif; PERECO : Plan d’Epargne Retraite d'Entreprise COllectif; PERO : Plan d’Epargne Retraite d'Entreprise Obligatoire (investissement possible de la prime d’intéressement sous conditions)
(2) Taux de 9,7% dont 6,8% de CSG déductible au 01/01/2024, contributions précomptées par votre employeur.
(3) Taux de 17,2% au 01/01/2024.
(4) Hypothèse d'un cas marginal de 11%. Calculé sur le montant net de CSG déductible et incluant l’abattement forfaitaire de 10% pour frais professionnels.
(5) Montant net de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (le montant net de CSG déductible de la prime doit être déclaré par l’entreprise ou par le salarié auprès des institutions fiscales).