Naissance ou adoption du 3ème enfant puis de chaque enfant suivant
Détail des pièces justificatives en cas de demande de déblocage anticipé pour motif de : Naissance ou adoption du 3ème enfant puis de chaque enfant suivant.
Justificatifs à joindre à la demande de remboursement
Naissance
Date du fait générateur : date de la naissance
- Copie intégrale du livret de famille (tenu à jour)
Ou
- Copie de l’attestation délivrée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) certifiant que le foyer a plus de deux enfants à charge, dont un est né depuis moins de 6 mois.
- Et Extrait de l’acte de naissance
Adoption
Date du fait générateur : date de décision de placement ou adoption
- Livret de famille avec mention de l’adoption
- Ou Jugement définitif du Tribunal de Grande Instance prononçant l’adoption
- Ou Si en France, l’adoption d’un enfant à l’étranger, est considérée comme simple, décision de l’autorité administrative étrangère prononçant l’adoption accompagnée d’une traduction assermentée en français, le cas échéant
Et
- Copie de l’attestation de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) certifiant que le foyer a plus de deux enfants à charge dont un a été adopté depuis moins de 6 mois
Informations complémentaires
Conditions
Le déblocage, total ou partiel, intervient sous la forme d’un règlement unique. Ce même cas de déblocage ne peut donc donner lieu à des remboursements successifs.
Le foyer du titulaire du compte a la charge effective et permanente, au sens de la législation relative aux Allocations Familiales, d’au moins 3 enfants dont l’enfant nouvellement né/adopté.
Evènements exclus
- Arrivée au foyer d’un enfant d’une précédente union, sans adoption
- Placement de l’enfant sous la tutelle du titulaire de compte
- Placement judiciaire
- Naissance d’un enfant mort né
Questions / Réponses
Que doit-on entendre par la charge effective et permanente du foyer ?
Est considéré comme étant à la charge effective et permanente du foyer, l’enfant qui est considéré comme tel par la Caisse d’Allocations Familiales.
Le déblocage est-il recevable en cas d’adoption simple ?
Le droit au déblocage anticipé peut être exercé par le salarié qu’il s’agisse d’une adoption simple ou plénière.