Naissance ou adoption du 3ème enfant puis de chaque enfant suivant
Détail des pièces justificatives en cas de demande de déblocage anticipé pour motif de : Naissance ou adoption du 3ème enfant puis de chaque enfant suivant.
Justificatifs à joindre à la demande de remboursement
Naissance
Date du fait générateur : date de la naissance
- Copie intégrale du livret de famille (tenu à jour)
Ou
- Copie de l’attestation délivrée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) certifiant que le foyer a plus de deux enfants à charge, dont un est né depuis moins de 6 mois.
- Et Extrait de l’acte de naissance
Adoption
Date du fait générateur : date de décision de placement ou adoption
- Livret de famille avec mention de l’adoption
- Ou Jugement définitif du Tribunal de Grande Instance prononçant l’adoption
- Ou Si en France, l’adoption d’un enfant à l’étranger, est considérée comme simple, décision de l’autorité administrative étrangère prononçant l’adoption accompagnée d’une traduction assermentée en français, le cas échéant
Et
- Copie de l’attestation de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) certifiant que le foyer a plus de deux enfants à charge dont un a été adopté depuis moins de 6 mois
Informations complémentaires
Conditions
Le déblocage, total ou partiel, intervient sous la forme d’un règlement unique. Ce même cas de déblocage ne peut donc donner lieu à des remboursements successifs.
Le foyer du titulaire du compte a la charge effective et permanente, au sens de la législation relative aux Allocations Familiales, d’au moins 3 enfants dont l’enfant nouvellement né/adopté.
Evènements exclus
- Arrivée au foyer d’un enfant d’une précédente union, sans adoption
- Placement de l’enfant sous la tutelle du titulaire de compte
- Placement judiciaire
- Naissance d’un enfant mort né
Questions / Réponses
Que doit-on entendre par la charge effective et permanente du foyer ?
Est considéré comme étant à la charge effective et permanente du foyer, l’enfant qui est considéré comme tel par la Caisse d’Allocations Familiales.
Le déblocage est-il recevable en cas d’adoption simple ?
Le droit au déblocage anticipé peut être exercé par le salarié qu’il s’agisse d’une adoption simple ou plénière.
Détail des pièces justificatives en cas de demande de déblocage anticipé pour motif de : décès.
Détail des pièces justificatives en cas de demande de déblocage anticipé pour motif de : invalidité.
Détail des pièces justificatives en cas de demande de déblocage anticipé pour motif de : surendettement.
Détail des pièces justificatives en cas de demande de déblocage anticipé pour motif de violences conjugales commises...
Plusieurs cas ont été prévus par le législateur afin de permettre aux salariés de bénéficier d'un remboursement anticipé...