Surendettement
Détail des pièces justificatives en cas de demande de déblocage anticipé pour motif de : surendettement.
Justificatifs à joindre à la demande de remboursement
Date du fait générateur : date de la demande de la Commission de Surendettement ou date du jugement du Tribunal d’Instance
- Demande du Président ou du Secrétariat de la Commission de surendettement des particuliers spécifiant le montant des sommes à débloquer
- Ou Décision du Juge de l’exécution du Tribunal d’Instance, spécifiant le montant des sommes à débloquer
- Ou Ordonnance sur requête du Tribunal d’Instance
Informations complémentaires
Conditions
La demande doit être adressée au Teneur de Compte (Société Générale) par le Président ou le Secrétariat de la Commission de Surendettement ou par le Juge de l’exécution du T.I.
Les fonds sont versés directement au titulaire du compte pour lui permettre de rembourser ses créanciers.
Evènements exclus
- Demande adressée directement par le titulaire du compte
- Procédure de redressement personnel
Questions / Réponses
Non, les articles R3324-22 et R3334-4 du code du travail ne visant que le surendettement, le rétablissement personnel ne peut être assimilé au surendettement.
Non, une demande de la Commission de surendettement ou du Juge ne peut faire l’objet que d’un seul déblocage anticipé. Toutefois, tant que la dette n’est pas éteinte, une nouvelle demande peut être adressée par la Commission de surendettement ou le Juge.
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