Invalidité

Date du fait générateur : date de la notification d’attribution d’une pension invalidité ou date de la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (“CDAPH”)

Invalides de 2e et 3e catégorie

• Notification d’attribution d’une pension invalidité au titre d’un régime de sécurité sociale consécutive au classement en invalidité de catégorie 2 ou 3
  • Ou  Attestation de la caisse de sécurité sociale précisant que l’intéressé est classé en 2e ou 3e catégorie d’invalidité

Invalides reconnus par la CDAPH

• Décision de la CDAPH reconnaissant une invalidité minimale de 80 %

Et

• Carte d’invalidité

Et

• Attestation sur l'honneur de non activité professionnelle

Invalides relevant du régime RSI des travailleurs indépendants

• Attestation d’invalidité délivrée par le RSI

Et

• Attestation sur l'honneur de non activité professionnelle

Date du fait générateur : date de la notification d’attribution d’une pension invalidité ou date de la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (“CDAPH”)

• Pièces identiques au cas d’invalidité du bénéficiaire de l’épargne salariale

Et

• Copie du livret de famille à jour
  • Ou  Copie de l’extrait d’acte de mariage
  • Ou  Copie de l’extrait d’acte de naissance avec mention du PACS

Les cas d’invalidités correspondant à la 2e ou 3e catégorie de l’article L341-4 du code de la Sécurité Sociale sont les suivantes :

• Invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque (2e catégorie).
• Invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque et qui sont en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie (3e catégorie).