Invalidité
Détail des pièces justificatives en cas de demande de déblocage anticipé pour motif de : invalidité de l’épargnant, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS
Justificatifs à joindre à la demande de remboursement
Date du fait générateur : date de la notification d’attribution d’une pension invalidité ou date de la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (“CDAPH”)
Invalides de 2e et 3e catégorie
- Notification d’attribution d’une pension invalidité au titre d’un régime de sécurité sociale consécutive au classement en invalidité de catégorie 2 ou 3
- Ou Attestation de la caisse de sécurité sociale précisant que l’intéressé est classé en 2e ou 3e catégorie d’invalidité
Invalides reconnus par la CDAPH
- Décision de la CDAPH reconnaissant une invalidité minimale de 80 %
Et
- Carte d’invalidité
Et
- Attestation sur l'honneur de non activité professionnelle
Invalides relevant du régime RSI des travailleurs indépendants
- Attestation d’invalidité délivrée par le RSI
Et
- Attestation sur l'honneur de non activité professionnelle
Date du fait générateur : date de la notification d’attribution d’une pension invalidité ou date de la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (“CDAPH”)
- Pièces identiques au cas d’invalidité du bénéficiaire de l’épargne salariale
Et
- Copie du livret de famille à jour
- Ou Copie de l’extrait d’acte de mariage
- Ou Copie de l’extrait d’acte de naissance avec mention du PACS
Informations complémentaires
Conditions
Le déblocage, total ou partiel des avoirs PEE, PEI, PEG, PERECO et PERECOI peut donner lieu à des remboursements successifs.
Le déblocage sur le PERCO / PERCOI ne peut intervenir qu'une seule fois.
Sont concernées les invalidités correspondant à la 2e ou 3e catégorie de l’article L341-4 du code de la Sécurité Sociale ou celles reconnues par décision de la CDAPH à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80 % et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle.
Evénements exclus
- Invalidité du concubin
- Versement d’une pension militaire pour invalidité
Questions / Réponses
Les cas d’invalidités correspondant à la 2e ou 3e catégorie de l’article L341-4 du code de la Sécurité Sociale sont les suivantes :
- Invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque (2e catégorie).
- Invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque et qui sont en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie (3e catégorie).
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