Cessation d’activité non salariée suite à liquidation judiciaire / procédure de conciliation

Date du fait générateur : date du jugement de liquidation judiciaire de l’entreprise ou date de la demande du président du tribunal de commerce

• Copie du jugement du tribunal de commerce mentionnant la liquidation judiciaire de l’entreprise Et
  • Récépissé de radiation du RCS 
  • Ou Récépissé de radiation du répertoire des métiers
  • Ou Attestation de cessation d’activité de l’URSSAF

Ou

• Demande du président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation (art. L611-4 du code de commerce : procédure de conciliation concerne les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale, ce qui exclut les professions libérales) Et
• Accord du titulaire

Et

• Justificatif relatif à la fonction du titulaire dans l’entreprise