Décès
Détail des pièces justificatives en cas de demande de déblocage anticipé pour motif de : décès de l’épargnant, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS
Justificatifs à joindre à la demande de remboursement
Date du fait générateur : date du décès
- Instructions du notaire demandant le remboursement en son étude
Et
- Acte de décès délivré par l’officier d’état civil
- Ou Acte de notoriété délivré par le notaire
- Ou Acte de dévolution successorale délivré par le notaire
Date du fait générateur : date du décès
- Extrait de l’acte de décès sur le livret de famille ou acte de décès délivré par l’officier d’état civil
Et
- Acte de notoriété délivré par le notaire
- Ou Acte de dévolution successorale établi par le notaire
- Ou Certificat de propriété portant sur les droits acquis au titre de l’épargne salariale du défunt établi par le notaire
Et
- Ensemble des héritiers majeurs
- Certificat de porte-fort en cas de pluralité d’héritiers majeurs
- Ou Procuration nominative signée par chacun des autres cohéritiers accompagnée d’une pièce d’identité des héritiers
- En présence d’héritier(s) mineur(s)
- En cas de saisine, l’accord (ordonnance/attestation) du Juge des tutelles du versement des fonds entre les mains du parent survivant, étant précisé qu’il appartient au parent survivant de solliciter cette autorisation s’il l’estime nécessaire au vu du patrimoine du mineur.
- Et RIB au nom du parent survivant ou au nom du mineur
- Et en l’absence de parent survivant, le jugement du Tribunal d’Instance formalisant la désignation d’un tuteur + RIB faisant mention du nom du mineur en qualité de bénéficiaire du compte
Date du fait générateur : date du décès
- Acte de décès délivré par l’officier d’état civil
- Ou Extrait de l’acte de décès sur le livret de famille
- Ou certificat de décès
Et
- Extrait d'acte de mariage
- Ou Copie du livret de famille
Date du fait générateur : date du décès
- Acte de décès délivré par l’officier d’état civil
- Ou Extrait de l’acte de décès sur le livret de famille
- Ou certificat de décès
Et
- Extrait d’acte de naissance portant mention de la conclusion du PACS
- Ou Attestation établie par le greffe du Tribunal d’Instance ou par le notaire qui a enregistré la déclaration de PACS
Informations complémentaires
Conditions
En cas de décès du titulaire :
La demande de déblocage (remboursement total) peut intervenir à tout moment à compter de la date du décès, sans limitation de durée. Néanmoins, les plus values réalisées à compter du 1er jour du 7ème mois suivant le décès perdent le bénéfice de l’exonération fiscale et deviennent imposables dans les conditions de droit commun.
En cas de décès du conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS :
La demande de déblocage (remboursement total) peut intervenir à tout moment à compter de la date du décès du conjoint ou de la personne liée par un PACS, sans limitation de durée.
Evènements exclus
- Décès d’un enfant
- Décès d’un parent
- Décès du concubin
- Décès d’un ex-conjoint
Questions / Réponses
Non, les héritiers ne sont pas les bénéficiaires initiaux de l’épargne salariale et ne sont pas salariés de l’entreprise. Ils n’ont donc pas vocation à être titulaires du compte de la personne décédée.
Oui, si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté universelle, avec clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, et sous réserve de produire une attestation du notaire mentionnant :
- Que les époux étaient mariés sous le régime de la communauté universelle, avec clause d’attribution intégrale de la communauté
ET
- Que le défunt n’a pas laissé d’enfants autres que ceux issus de son union avec le conjoint survivant
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